Plusieurs générations réunies dans un intérieur contemporain autour d'un moment familial.
Publié le 17 novembre 2026

Après 70 ans, les versements effectués sur une assurance-vie relèvent d’un régime fiscal particulier au moment du décès. L’abattement de 30 500 € prévu par l’article 757 B du Code général des impôts peut toutefois se cumuler avec les abattements successoraux de droit commun, notamment celui de 100 000 € applicable à un enfant.

Cette possibilité ne signifie pas que chaque bénéficiaire dispose automatiquement d’une exonération de 130 500 €. Les deux mécanismes n’ont pas le même périmètre : le premier est global pour les contrats concernés d’un même assuré, tandis que le second dépend du lien de parenté et des abattements encore disponibles. Voici comment les distinguer et effectuer le calcul.

Comment fonctionne l’abattement de 30 500 € après 70 ans ?

L’article 757 B du CGI prévoit un traitement successoral particulier pour les primes versées sur certains contrats d’assurance-vie après le 70e anniversaire de l’assuré. Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes concernées sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, après application d’un abattement global de 30 500 €.

Ce montant concerne l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré relevant de ce régime. Il ne se renouvelle donc pas à chaque ouverture de contrat ni pour chaque bénéficiaire. Lorsque plusieurs personnes sont imposables, l’abattement est réparti entre elles proportionnellement à leurs parts dans les primes taxables. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession ne consomment pas leur part de cet abattement.

Un autre point mérite attention : l’assiette de l’article 757 B comprend les primes versées après 70 ans, mais pas les intérêts et plus-values qui leur sont attachés. Cette exclusion concerne la taxation successorale prévue par cet article ; elle ne signifie pas que tous les gains du contrat échappent à toute fiscalité dans les autres situations.

Lorsqu’un contrat continue d’être alimenté après le 70e anniversaire de l’assuré, les règles de transmission doivent être examinées en tenant compte des primes concernées, du seuil global et de la situation des bénéficiaires. Le Jour du Seigneur présente également les conséquences fiscales d’une assurance-vie alimentée après 70 ans, notamment autour de l’abattement de 30 500 € et des sommes transmises au décès.

Le mécanisme et son montant sont prévus par l’article 757 B du CGI. Il faut néanmoins vérifier la date de souscription : les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 peuvent relever de dispositions différentes.

Peut-on ajouter l’abattement successoral de 100 000 € ?

Oui. Après l’abattement spécifique de 30 500 €, les abattements successoraux de droit commun peuvent s’appliquer à la fraction restante, conformément notamment aux articles 779 et 788 du CGI. Pour un enfant, l’article 779 prévoit un abattement personnel de 100 000 € sur sa part successorale.

La doctrine administrative confirme expressément cette possibilité de cumul : les abattements de droit commun s’appliquent aux sommes relevant de l’article 757 B après la déduction de l’abattement spécifique. Cette règle est détaillée au paragraphe 230 de la doctrine fiscale applicable.

Il faut toutefois distinguer le montant légal de 100 000 € de la fraction réellement disponible pour l’enfant. Cet abattement personnel intervient dans la liquidation fiscale des transmissions provenant du même défunt : il ne peut pas être utilisé une première fois pour les autres biens successoraux, puis déduit une seconde fois des primes d’assurance-vie relevant de l’article 757 B. Les donations antérieures fiscalement prises en compte, notamment celles effectuées dans les quinze années précédant le décès, peuvent également réduire l’abattement restant. Avant le calcul, il faut donc identifier les transmissions concernées et déterminer le montant personnel encore utilisable.

Exemple hypothétique : un parent a versé 160 000 € après 70 ans sur un contrat relevant de l’article 757 B. Son enfant est l’unique bénéficiaire imposable et dispose encore de la totalité de son abattement personnel de 100 000 €. Aucun autre versement après 70 ans sur un contrat concerné ni aucune autre transmission ne vient consommer les abattements utilisés dans cet exemple. Le contrat a également produit 40 000 € de gains.

  • Primes versées après 70 ans : 160 000 €.
  • Abattement global de l’article 757 B : 30 500 €.
  • Base restante : 160 000 – 30 500 = 129 500 €.
  • Abattement personnel de l’enfant : 100 000 €.
  • Montant restant soumis aux droits de succession : 129 500 – 100 000 = 29 500 €.

Les 40 000 € de gains ne sont pas ajoutés à cette assiette successorale relevant de l’article 757 B. Dans cet exemple, le cumul des deux abattements laisse donc une base taxable de 29 500 €, sous réserve des hypothèses retenues. Il s’agit de la base soumise au barème des droits de succession, et non du montant des droits à payer.

Attention au cumul réel : les 30 500 € constituent un abattement global applicable aux contrats concernés d’un même assuré. Les 100 000 € correspondent à un abattement personnel de droit commun pour un enfant, dont la disponibilité doit être vérifiée. Ces deux montants ne constituent donc pas automatiquement une franchise de 130 500 € pour chaque bénéficiaire.

Quelles différences entre les versements avant et après 70 ans ?

L’âge de l’assuré au moment de chaque versement constitue un critère essentiel. Un contrat ouvert avant 70 ans peut continuer à recevoir des primes après cet anniversaire : les sommes versées ne relèvent alors pas nécessairement du même régime fiscal au décès.

Principaux régimes successoraux applicables aux contrats concernés selon l’âge au versement, sous réserve de la date de souscription et des dispositions transitoires.
Critère Versements avant 70 ans Versements après 70 ans
Régime principal Article 990 I du CGI Article 757 B du CGI
Abattement spécifique 152 500 € par bénéficiaire, sous conditions 30 500 € global pour les contrats concernés d’un même assuré
Assiette Sommes entrant dans le champ de l’article 990 I Primes versées après 70 ans relevant de l’article 757 B
Produits attachés Règles propres au régime de l’article 990 I Exclus de l’assiette successorale de l’article 757 B
Vérification nécessaire Date de souscription, primes et conditions d’exonération Date de souscription, primes concernées et répartition entre bénéficiaires

Un même assuré peut détenir plusieurs contrats, ou un contrat comportant des versements soumis à des régimes distincts. Il faut alors identifier les sommes relevant de chaque régime et leur appliquer les règles correspondantes : l’abattement de l’article 990 I ne se transfère pas aux primes taxables selon l’article 757 B, et inversement.

La date d’ouverture du contrat reste également importante. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 peuvent relever de règles transitoires, selon notamment les dates de versement des primes. Un calcul fiable suppose donc de retrouver l’historique des versements et de ne pas se limiter à l’âge actuel du souscripteur.

Comment vérifier les abattements réellement disponibles ?

Pour estimer les droits de succession en présence de plusieurs bénéficiaires, il faut commencer par additionner les primes relevant de l’article 757 B sur tous les contrats concernés du même assuré. Les parts attribuées aux bénéficiaires exonérés sont ensuite distinguées de celles revenant aux bénéficiaires imposables. L’abattement global de 30 500 € est réparti entre ces derniers au prorata de leurs parts dans les primes taxables, et non automatiquement à parts égales. Après cette déduction, chaque bénéficiaire imposable peut faire valoir l’abattement personnel correspondant à sa situation, dans la limite de ce qui reste disponible.

La situation des bénéficiaires doit aussi être examinée individuellement. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération des droits de succession. Leur traitement ne doit donc pas être assimilé à celui d’un enfant ou d’un autre bénéficiaire imposable. Par ailleurs, un petit-enfant directement désigné dans la clause bénéficiaire ne bénéficie pas automatiquement des règles de représentation successorale applicables à une succession classique.

Les vérifications à effectuer avant le calcul
  • Retrouver la date de souscription du contrat.
  • Identifier les versements réalisés avant et après le 70e anniversaire.
  • Additionner les primes après 70 ans sur les contrats concernés.
  • Identifier les bénéficiaires imposables et exonérés.
  • Vérifier la répartition des parts entre bénéficiaires.
  • Contrôler le lien de parenté et les abattements personnels déjà utilisés.
  • Faire vérifier les situations complexes par un notaire.

La clause bénéficiaire mérite également une attention particulière : sa rédaction détermine les personnes auxquelles le capital est transmis et leurs parts respectives. En présence de plusieurs bénéficiaires, d’une clause démembrée, de donations antérieures ou de contrats anciens, une analyse notariale permet de vérifier les règles applicables à la situation concrète.

Gros plan sur un classeur patrimonial ouvert présentant des intercalaires neutres et une page de contrat sans données personnelles lisibles.
La date des versements et la désignation des bénéficiaires sont des éléments essentiels à vérifier.

En définitive, l’abattement de 30 500 € applicable aux primes versées après 70 ans peut bien se cumuler avec les abattements successoraux de droit commun. Pour connaître la somme réellement exonérée, il faut cependant examiner ensemble les primes concernées, les bénéficiaires, leur lien de parenté et les abattements personnels encore disponibles. La date de souscription et l’historique des versements restent les premiers éléments à réun avant tout calcul.

Rédigé par Mathieu Lavergne, rédacteur éditorial traite des mécanismes de l'assurance-vie, de la transmission du patrimoine et de la fiscalité successorale française. Il privilégie des explications accessibles sur les abattements, les bénéficiaires, les versements et les règles applicables au décès, afin d'aider les lecteurs à mieux comprendre leurs démarches patrimoniales.