Produit d’épargne donnant à chaque personne l’occasion de constituer un capital ou de transmettre facilement son patrimoine, l’assurance-vie peut réellement aider le souscripteur et ses proches dans le futur. Au cours de ce contrat, nombreux sont les événements qui peuvent survenir, comme le décès du titulaire du compte. Dans de telle situation, quelques éclaircissements et précisions sur la fiscalité afférente à ce contrat s’imposent afin de mieux aider les ayants droit.
Désignation des bénéficiaires ou non
Les souscripteurs sont libres de nommer les bénéficiaires de leur assurance-vie. Néanmoins, cette désignation n’est pas obligatoire puisque le capital revient normalement aux héritiers en cas d’absence de nomination. Dans ce cas précis, le capital sera considéré de la même manière que les actifs successoraux. De ce fait, l’assurance vie en cas de décès sera soumise au régime successoral classique.
Dans le cas de nomination de bénéficiaires dans la clause y afférente, quelques précisions définissent la fiscalité de la succession, comme celles évoquées sur https://www.mieuxplacer.com/.
Exonération de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur
Au décès du souscripteur, le transfert du capital et des primes versées est exonéré d’impôts lorsque le bénéficiaire est le partenaire du signataire du contrat. Il est à déterminer avec rigueur que les partenaires concernés par cette exemption de taxes sont l’époux et le PACS (art.796-0 bis CGI). Cette disposition ne concerne pas le concubin étant donné que ce dernier est considéré tel un tiers par rapport à la réglementation fiscale. Cette exonération n’est soumise à aucune condition, elle s’applique toujours peu importe la totalité du capital et des primes.
Outre le partenaire de vie du souscripteur, la succession est aussi exonérée lorsque les bénéficiaires sont les sœurs et les frères. Particulièrement pour ces derniers, les conditions ci-après doivent être respectées :
- l’intéressé devait vivre avec le souscripteur durant les 5 dernières années de sa vie ;
- le bénéficiaire devait être âgé de plus de 50 ans au moment de la signature du contrat, ou être infirme. Ce handicap doit l’empêcher de subvenir seul à ses besoins, le rendant dépendant du défunt.
Imposition de l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur
L’assurance vie en cas de décès est régie par un système avantageux qui peut être détaillé ci-après. Les versements déposés sur le compte du souscripteur, avant ses 70 ans, à hauteur de 152 000 €, ne sont soumis à aucune taxe. Au-delà de cette somme, le trop-perçu sera assujetti à 20 %. Il convient de prêter attention sur le fait que cet abattement est accordé à chaque bénéficiaire, et non par contrat. En clair, un contrat mentionnant 4 bénéficiaires par exemple, l’abattement concerne le montant perçu par chacun d’eux.
Les primes versées après 70 ans, dépassant les 30 500 €, sont soumises aux régimes fiscaux de succession classique. Cette somme se rapporte à l’ensemble de toutes les primes versées pour les divers contrats d’assurance-vie du souscripteur.
